CGU - Petites annonces immobilières | 1er site immobilier sénégalais | Portail immo

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Le site Internet www.chez-soi.sn accessible également depuis un mobile sur m.chez-soi.sn, ci-après dénommé « CHEZ-SOI.SN » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces immobilières, destiné aux particuliers pour la consultation.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation de CHEZ-SOI.SN

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que nous appellerons « CGU », nous emploierons certains termes que nous listons ci-dessous avec leur définition :
Annonce : ensemble des éléments et données (logo, visuels, textuels, sonores, photographies, dessins, etc…), déposé par un annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer, de vendre un bien immobilier ou de proposer un emploi et diffusé sur le site Internet CHEZ-SOI.SN, sa version mobile ou ses applications.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France métropolitaine, titulaire d’un compte professionnel ou personnel et ayant déposé et mis en ligne une annonce ou des annonces via notre portail CHEZ-SOI.SN. Le terme “annonceur” regroupe dans les CGU les deux types d’annonceurs déposant des annonces sur www.chez-soi.sn ou m.chez-soi.sn, à savoir :
L’Annonceur “Particulier” : il s’agit de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie au Sénégal et ayant déposé et mis en ligne une annonce ou des annonces à partir du site Internet, et/ou des applications. Tout annonceur particulier doit impérativement être titulaire d’un compte personnel pour déposer et gérer sa ou ses annonces.

L’Annonceur “Professionnel” : il s’agit de toute personne morale, établie au Sénégal déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des annonces à partir du site Internet et des applications. Tout annonceur professionnel doit impérativement être titulaire d’un « compte professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Les annonceurs professionnels sont généralement des agents immobiliers, agents mandataires, réseaux immobiliers, promoteurs, constructeurs, notaires, bailleurs sociaux, gestionnaires de patrimoine, etc…

Applications : il s’agit des applications que CHEZ-SOI.SN pourra concevoir et disponibles prochainement sur les plateformes de téléchargement pour mobile ou tablette comme GooglePlay ou encore l’APPSTORE
Compte Personnel : espace gratuit, accessible depuis le site Internet et/ou sa version mobile et les applications, que tout internaute particulier doit se créer et à partir duquel il peut gérer ses alertes, gérer les annonces qu’il aime ou qu’il n’aime pas, diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à des formules d’abonnement.
Compte Professionnel : espace accessible depuis le site Internet, sa version mobile et les applications, que tout annonceur professionnel doit se créer et à partir duquel il peut diffuser ses annonces sur le portail CHEZ-SOI.SN, gérer, visualiser ses annonces et selon sa formule d’abonnement, déposer ses annonces de recrutement, voir ses statistiques, ses messages, accéder à sa formule et ses factures.
CHEZ-SOI.SN : désigne la société qui édite et exploite le site Internet, sa version mobile et les applications à venir.

Portail CHEZ-SOI.SN: désigne les services CHEZ-SOI.SN mis à la disposition des utilisateurs, des particuliers ou tout internaute et des annonceurs sur le site Internet, sa version mobile et les applications à venir, comme il est stipulé plus loin dans les CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Portail CHEZ-SOI.SN via le site Internet, sa version mobile et les applications à venir et consultant le service portail CHEZ-SOI.SN, accessible depuis les différents supports.

1) OBJET

Les CGU ont pour objet de vous indiquer les conditions d’utilisation du Portail CHEZ-SOI.SN mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs via le site Internet, sa version mobile et les applications à venir.
Les conditions d’abonnement par les annonceurs aux formules (gratuites ou payantes) (dénommées ci-après ” Abonnement”) sont fixées dans les conditions générales de vente accessible ci-après :
Conditions Générales de Vente (CGV) pour particuliers et professionnels.

2) ACCEPTATION SANS RESERVES DES CGU

Tout utilisateur – Tout annonceur déclare en accédant et utilisant le portail CHEZ-SOI.SN, depuis le site Internet, sa version mobile et/ou les applications à venir, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs et aux annonceurs.

3) UTILISATION DU PORTAIL CHEZ-SOI.SN

3.1 Description du portail CHEZ-SOI.SN

3.1.1 Règles générales

Tout utilisateur – tout annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au portail CHEZ-SOI.SN, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions peut être aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou des saturations peuvent intervenir.
Il appartient donc à l’annonceur de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles et appropriées pour assurer la sécurité de ses équipements et de ses propres données, logiciels, applications, fichiers ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Tout équipement connecté au site Internet CHEZ-SOI.SN ou sa version mobile est et reste sous l’entière responsabilité de l’annonceur, la responsabilité de CHEZ-SOI.SN ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site Internet ou de sa version mobile.
L’annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son compte personnel ou compte professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel ou compte professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son compte personnel ou compte professionnel sera réputée avoir été effectuée par l’annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site Internet, sa version mobile et les applications à venir. En effet, un délai de traitement pouvant aller jusqu’à plusieurs jours peut être nécessaire pour les équipes de CHEZ-SOI.SN avant de valider la diffusion d’une Annonce, qu’il s’agisse d’un annonceur particulier ou d’un annonceur professionnel.
De même, l’annonceur déclare que le portail CHEZ-SOI.SN ne garantit pas une diffusion 24H/24H 7j/7 de son ou ses annonces, en effet, quelle que soit la formule choisit sur le portail CHEZ-SOI.SN pour diffuser ses annonces, il se peut que toutes les annonces ne puissent être présentes en permanence sur le site si celui-ci devait connaître un fort trafic. Toutefois les équipes de CHEZ-SOI.SN feront le nécessaire pour que les annonces soient diffusées dans plus de 80% du temps.
L’annonceur est informé qu’en publiant son annonce ou ses annonces sur le site Internet et sa version mobile, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout utilisateur et/ou tout annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages. Il en est de même via les réseaux sociaux en général. En effet, CHEZ-SOI.SN ne peut garantir qu’un utilisateur ne puisse pas copier le lien de l’annonce pour le diffuser sur un autre support de son choix (blog, réseau social, sites web, etc…).
Toute annonce publiée sera diffusée sur le site Internet, sa version mobile et les applications à venir. Il est précisé que les annonces pour lesquelles l’abonnement souscrit contient ” les meilleures annonces ” ne bénéficieront pas de cette option sur la version mobile ou les applications à venir. Il est précisé que les annonces pour lesquelles l’abonnement souscrit contient “Mise en avant de vos annonces en tête de liste dans les pages de résultats” ou “Mise en avant de vos annonces dans les pages région, ville, quartier” bénéficieront de ces options, mais que ces positions stratégiques sur le site Internet, sa version mobile ou les applications à venir sont disponibles de manière aléatoire afin de garantir que tout annonceur particulier ou tout annonceur professionnel puissent se partager cet espace de manière équitable, de ce fait, même avec ces options, il se peut que vos annonces n’apparaissent pas dans cette position au moment ou vous passerez sur le site Internet ou sa version mobile.
Tout annonceur est informé que CHEZ-SOI.SN pourra nouer des partenariats commerciaux avec toute société qu’il estimera fiable et pourra partager son contenu d’annonces sur d’autres sites Internet si cela peut permettre à l’annonceur d’accroitre la visibilité de son annonce ou de ses annonces.

3.2 Description du service

Le portail CHEZ-SOI.SN et ses services proposés aux utilisateurs et aux annonceurs varient en fonction de la qualité de “particulier” ou de “professionnel” de l’annonceur et du support de communication utilisé (site Internet, version mobile ou Applications à venir).
3.2.1 Fonctionnalités accessibles aux annonceurs et aux utilisateurs depuis le site Internet, sa version mobile et les applications à venir

– La consultation de toutes les annonces diffusées
– La mise en contact avec les annonceurs
– La possibilité de conseiller l’annonce à un ami
– Sauvegarder les annonces préférées ou détestées en cliquant sur « J’aime » ou « J’aime pas » (cela nécessite la création d’un compte particulier)
– Sauvegarder cette recherche
– Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
– La géolocalisation des annonces (selon le choix de l’annonceur elle sera dans la ville, dans le quartier ou à l’adresse exacte)

3.2.2 Fonctionnalités accessibles depuis le site Internet, sa version mobile ou les applications à venir aux annonceurs particuliers logués

– Le dépôt d’annonce
– L’accès à l’espace “Mon Compte”
– Sauvegarder les annonces préférés ou détestées en cliquant sur « J’aime » ou « J’aime pas »
– La recherche automatique d’annonces
– La gestion de mes annonces, mon abonnement, mes factures
– La suppression d’annonce ou la réactivation d’une annonce
– La publication d’une annonce ou la dé publication d’une annonce
– La modification d’annonce
– La géolocalisation des annonces (selon le choix de l’annonceur elle sera dans la ville, dans le quartier ou à l’adresse exacte)
– La sélection d’une formule d’abonnement avec un mode de paiement par carte bancaire
– L’accès à « Mon profil » pour mettre à jour ses coordonnées
– La possibilité de passer d’une formule payante à une formule gratuite à tout moment, sans remboursement de prorata.

3.2.3 Fonctionnalités depuis le site Internet et les applications accessibles aux annonceurs pro logués

– Le dépôt d’annonce
– L’accès à l’espace “Mon Compte” :
– Sauvegarder les annonces préférées ou détestées en cliquant sur « J’aime » ou « J’aime pas »
– La recherche automatique d’annonces
– La gestion de mes annonces, mon abonnement, mes factures
– La suppression d’annonce ou la réactivation d’une annonce
– La publication d’une annonce ou la dé publication d’une annonce
– La modification d’annonce
– La géolocalisation des annonces (selon le choix de l’annonceur elle sera dans la ville, dans le quartier ou à l’adresse exacte)
– La sélection d’une formule d’abonnement avec un mode de paiement par carte bancaire
– L’accès à « Mon profil » pour mettre à jour ses coordonnées
– La possibilité de passer d’une formule payante à une formule gratuite à tout moment, sans remboursement de prorata.

4) SUPPRESSION DES ANNONCES PAR CHEZ-SOI.SN

4.1 Suppression des annonces illicites ou suspectes

CHEZ-SOI.SN se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Portail CHEZ-SOI.SN et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. Pour cela veuillez-vous référer à nos conditions générales de diffusion disponibles.
4.2 Notification des annonces suspectes
Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu suspect à partir du site Internet, sa version mobile et des applications à venir en cliquant sur l’onglet « CONTACT » en nous envoyant un message précisant bien l’adresse de cette annonce.

5) RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’annonceur

L’annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce ou de ses annonces.
L’annonceur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’annonceur s’engage notamment à ce que son annonce ou ses annonces ne contiennent jamais :
– De lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société CHEZ-SOI.SN
– D’information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs
– De mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de CHEZ-SOI.SN ou de tout tiers
– De contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
– De contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une annonce est destinée à faire connaitre un bien immobilier et n’est pas un support de publicité
L’annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’annonce du Portail CHEZ-SOI.SN dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de 24 heures.
L’annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du site Internet ou de sa version mobile, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger CHEZ-SOI.SN de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et rend accessibles aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs.
L’annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie.
En conséquence, l’annonceur relève CHEZ-SOI.SN, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’annonce qui pourrait être intentée contre ces derniers par tout tiers et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont CHEZ-SOI.SN, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’annonceur.
En déposant toute annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte que CHEZ-SOI.SN puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’annonceur aux fins de son dépôt ou de l’abonnement à une formule (gratuite ou payante), une annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du portail CHEZ-SOI.SN fixées par CHEZ-SOI.SN et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […]”.
En cas de diffusion d’Annonces par un annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un compte personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, CHEZ-SOI.SN se réserve le droit de restreindre l’utilisation du portail CHEZ-SOI.SN, notamment de refuser ou limiter le nombre d’annonces que l’annonceur peut mettre en ligne sur le site ou éventuellement CHEZ-SOI.SN se réserve le droit de passer son compte personnel en compte professionnel.
Toute annonce diffusée sur CHEZ-SOI.SN ne connaît pas de limite de temps, c’est à l’annonceur de supprimer son annonce lorsque celle-ci n’est plus disponible et ce dans les plus brefs délais.
L’annonceur s’engage également à ce que son compte personnel et/ou son compte professionnel ne contienne pas d’informations obligatoires qui soient fausses, inexactes, mensongères ou pouvant porter atteinte aux droits d’un tiers, comme l’usurpation d’identité par exemple ou la création d’un faux compte.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel et/ou de son compte professionnel. En cas de doute, la société CHEZ-SOI.SN pourra demander à l’annonceur de produire une pièce d’identité ou tout justificatif nécessaire pour vérifier qu’il entre bien dans les conditions des présentes.
5.2 Responsabilité et obligations de CHEZ-SOI.SN
En sa qualité d’hébergeur, CHEZ-SOI.SN est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
CHEZ-SOI.SN ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
CHEZ-SOI.SN est un tiers aux correspondances et relations entre les annonceurs et les utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
CHEZ-SOI.SN décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants :
– Interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements du Portail CHEZ-SOI.SN quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
– La perte de données ou d’informations stockées par CHEZ-SOI.SN. Il incombe aux annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient via le Portail CHEZ-SOI.SN et de garder sur leurs propres supports des copies de toutes les données (photographies, textes, etc…).
– Impossibilité momentanée d’accès au site Internet, sa version mobile et/ou aux applications à venir en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
– Dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou l’annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du portail CHEZ-SOI.SN,
– Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du portail CHEZ-SOI.SN par tout utilisateur ou annonceur,
– Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
La responsabilité de CHEZ-SOI.SN ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur – l’annonceur renonce donc à demander réparation à CHEZ-SOI.SN à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, la perte d’un mandat, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CHEZ-SOI.SN dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Portail CHEZ-SOI.SN, en cas de perte par un utilisateur ou un annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les utilisateurs et annonceurs sont seuls responsables des transactions et/ou locations réalisées entres eux et de leurs conséquences.

6) MODIFICATION DU PORTAIL CHEZ-SOI.SN ET DES CGU

6.1 CHEZ-SOI.SN se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du portail CHEZ-SOI.SN et/ou du site Internet ou des applications.

6.2 CHEZ-SOI.SN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

7) CREATION DE COMPTE

Certaines fonctions du portail CHEZ-SOI.SN sont exclusivement réservées aux utilisateurs disposant d’un compte sur le portail M CHEZ-SOI.SN, notamment :
• Pouvoir indiquer “J’aime” sur une annonce et ainsi la mettre dans ses favoris
• Pouvoir indiquer “J’aime pas” sur une annonce et ainsi mettre l’annonce de coté
• Pouvoir prendre contact avec un annonceur via les formulaires de contact présents sur chaque annonce
• Pouvoir faire une demande d’estimation gratuite
• Pouvoir écrire à un un professionnel via un formulaire présent dans l’annuaire des professionnels ou sur sa page professionnelle
• Pouvoir transférer une annonce à un ami
Donc si un utilisateur n’a pas de compte particulier ou professionnel sur le portail CHEZ-SOI.SN, lorsqu’il va utiliser une de ces fonctions, le portail CHEZ-SOI.SN va lui générer (et créer) automatiquement un compte particulier.
Tout utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à certaines fonctions du portail CHEZ-SOI.SN, disposer d’un compte et reconnaît que :
– chaque fois qu’il utilise une de ses fonctionnalités et qu’il a saisi son nom, son adresse mail et/ou son numéro de téléphone, un compte sera crée automatiquement pour lui permettre de conserver son historique de messagerie, des annonces qu’il apprécie ou non, etc…
Il pourra à tout moment aller dans son compte avec ses identifiants pour gérer celui-ci ou la réception d’éventuels email commerciaux ou non de la part de CHEZ-SOI.SN..

8) DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et CHEZ-SOI.SN.
Les présentes CGU sont soumises au droit Sénégalais.